Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Host

Document disponible en français.

Dernière mise à jour : 15 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application PADWAY (my.padway.app) par toute personne ou entité créant un compte pour publier des guides d'accueil (« Host »). Elles forment un contrat entre le Host et :

Johan Montmartin, exerçant en raison individuelle, Suisse, joignable à support@padway.app (« l'Éditeur », « nous »).

En créant un compte, le Host accepte les Conditions.

2. Définitions

• Service : l'application PADWAY et les fonctionnalités associées permettant de créer, gérer, traduire et publier des guides d'accueil.
• Host : titulaire du compte qui crée et publie des Guides.
• Guest : personne invitée à consulter un Guide.
• Guide : guide d'accueil numérique créé par le Host.
• Contenu Host : tout texte, image et donnée fournis par le Host.

3. Compte et éligibilité

3.1 Le Host doit avoir 18 ans révolus et la capacité juridique de contracter.

3.2 L'authentification est gérée via notre prestataire Clerk. Le Host est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité sur son compte.

3.3 Le Host garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

4. Abonnements, prix et paiement

4.1 Le Service est proposé sous la forme d'un abonnement unique, facturé par unité, une unité par guide, selon les modalités de l'article 4.8. Les fonctionnalités et limites (notamment le nombre de langues, de photos et de documents par guide) sont indiquées sur la page de tarification.

4.2 Période d'essai gratuite sans carte bancaire. Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de 20 jours, sans saisie de carte bancaire, décomptée à partir de la création du compte. Aucun paiement n'est dû ni collecté pendant l'essai. Cette période permet au Host d'évaluer le Service sans engagement ni risque financier avant tout paiement ; pour le Host agissant comme consommateur, elle tient lieu d'équivalent au délai de rétractation, le Host pouvant renoncer au Service à tout moment durant l'essai, sans frais. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement payant ne prend effet que si le Host fournit un moyen de paiement et confirme sa souscription. À défaut, le ou les guides publiés sont dépubliés : leur adresse publique cesse de répondre. Le contenu du Host est intégralement conservé et la publication est rétablie dès la souscription.

4.3 Les paiements sont traités par Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

4.4 Sauf indication contraire, les abonnements sont payables d'avance et se renouvellent automatiquement pour la même période, jusqu'à résiliation par le Host.

4.5 Les prix sont indiqués hors taxes applicables le cas échéant. L'Éditeur peut modifier ses prix ; toute modification s'applique à la période d'abonnement suivante et est notifiée au préalable.

4.6 Absence de remboursement. Les sommes versées correspondent à des périodes d'abonnement et ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, y compris en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation. Une résiliation met fin au renouvellement : le Host conserve l'accès jusqu'au terme de la période déjà payée, sans remboursement de celle-ci. La période d'essai gratuite de 20 jours sans carte bancaire (art. 4.2) constitue le moyen d'évaluer le Service avant tout engagement financier. Les présentes stipulations s'appliquent sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables.

4.7 En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service. La suspension prend la forme de la dépublication des guides concernés, sans suppression du Contenu Host, ou de la résiliation du compte dans les conditions prévues à l'article 13.

4.8 Unité de facturation et dépublication. L'abonnement se compose d'unités, une par guide. Une unité est attachée au guide pour lequel elle a été souscrite et n'est pas transférable à un autre guide. Dépublier un guide n'interrompt pas la facturation de son unité : la dépublication est une mise en pause de l'accès public, et le guide peut être remis en ligne sans nouveau paiement tant que la période court. Le renouvellement d'une unité ne cesse que par son retrait explicite depuis le compte, ou par la suppression du guide. Le retrait prend effet à la fin de la période en cours, conformément à l'article 4.6 ; jusqu'à ce terme, le guide reste publiable.

5. Contenu Host et licence

5.1 Propriété. Le Host conserve l'entière propriété de son Contenu Host. Les présentes Conditions n'opèrent aucun transfert de propriété au profit de l'Éditeur.

5.2 Licence accordée à l'Éditeur. Le Host accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée du contrat, à seule fin de fournir le Service : héberger, stocker, afficher aux Guests, sauvegarder, et traduire automatiquement le Contenu Host (y compris la création de versions localisées dérivées par traduction automatique). Cette licence prend fin à la suppression du Contenu Host ou du compte, sous réserve des sauvegardes techniques temporaires et des obligations légales de conservation.

5.3 Garanties du Host. Le Host garantit qu'il détient les droits nécessaires sur le Contenu Host et que celui-ci ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi (notamment droits d'auteur, droit à l'image, protection des données).

5.4 Contenus interdits. Le Host s'interdit de publier tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers. L'Éditeur peut retirer un contenu manifestement illicite ou suspendre un compte en cas de violation.

5.5 Contenu pré-rempli. Pour faciliter le travail du Host, le Service peut proposer, à la création d'un Guide, un contenu pré-rempli établi à partir des informations fournies par le Host, notamment le pays du logement (par exemple des numéros d'urgence nationaux). Ce pré-remplissage est une aide à la saisie : il ne constitue ni un conseil, ni une information officielle, ni une garantie d'exactitude, d'actualité ou d'exhaustivité. Le Host peut le refuser, et chaque élément reste modifiable et supprimable depuis son compte à tout moment.

Dès son intégration au Guide, ce contenu constitue du Contenu Host au sens des présentes et suit l'ensemble des stipulations qui s'y rapportent. Le Host en est seul responsable : il lui appartient d'en vérifier l'exactitude avant publication et de le tenir à jour pendant toute la durée de publication du Guide, notamment en cas de changement d'adresse, de pays ou de situation du logement.

6. Restrictions d'utilisation

Le Host s'engage à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers de :

(a) copier, modifier, décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source du Service, sauf dans la mesure permise par une loi impérative ;

(b) revendre, louer, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors de l'usage prévu par les Conditions ;

(c) extraire ou collecter automatiquement des données du Service (scraping, robots) sans autorisation écrite préalable ;

(d) contourner ou compromettre les mesures de sécurité, ou perturber le fonctionnement du Service ;

(e) utiliser le Service pour l'envoi de communications non sollicitées (spam) ou pour toute activité illicite.

7. Feedback

Si le Host transmet des suggestions, idées ou retours sur le Service (« Feedback »), il accorde à l'Éditeur le droit non exclusif, gratuit, irrévocable et mondial de les utiliser et de les intégrer au Service, sans contrepartie ni obligation de confidentialité.

8. Données personnelles et rôle des parties

8.1 Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

8.2 Répartition des rôles. Pour les données du compte Host (identité, facturation, usage), l'Éditeur agit comme responsable du traitement. Pour les données personnelles des Guests que le Host collecte ou traite via un Guide, le Host est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, traitant ces données sur instruction du Host.

8.3 Le Host est seul responsable du respect de ses obligations légales vis-à-vis de ses Guests (information, base légale, exercice des droits). Un accord de sous-traitance (DPA) au sens de l'art. 28 RGPD est mis à disposition sur demande.

9. Disponibilité et maintenance

9.1 L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

9.2 Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. L'Éditeur s'efforce de les planifier et de les annoncer lorsque c'est possible.

9.3 La traduction automatique est fournie « en l'état » ; l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des traductions.

10. Propriété intellectuelle du Service

La plateforme, le logiciel, la marque « PADWAY », les logos et l'ensemble des éléments du Service appartiennent à l'Éditeur. Aucune disposition des Conditions ne confère au Host un droit sur ces éléments, hormis le droit d'utiliser le Service conformément aux Conditions.

11. Garantie du Host et indemnisation

11.1 Le Host garantit que son Contenu Host et son utilisation du Service respectent les présentes Conditions et la loi applicable.

11.2 Le Host s'engage à garantir et à indemniser l'Éditeur contre toute réclamation, action, perte, dommage ou frais (y compris frais de défense raisonnables) émanant d'un tiers et résultant (i) du Contenu Host, (ii) d'une violation des présentes Conditions par le Host, ou (iii) d'une atteinte par le Host aux droits d'un tiers ou à la loi. L'Éditeur informe le Host de toute réclamation concernée et lui permet d'y participer. La présente clause s'applique sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Host consommateur.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par le droit applicable, l'Éditeur exclut toute garantie implicite.

12.2 L'Éditeur n'est pas responsable du Contenu Host ni des relations entre le Host et ses Guests.

12.3 Dans les limites permises par le droit applicable, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de revenus, perte de données, perte d'exploitation). La responsabilité totale de l'Éditeur, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant payé par le Host au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12.4 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni dans les cas où la loi impérative ne permet pas de les exclure.

13. Durée, résiliation et suspension

13.1 Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement et se renouvelle conformément à l'article 4.

13.2 Le Host peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée sauf disposition légale impérative contraire.

13.3 L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte en cas de violation des Conditions, de défaut de paiement, ou d'usage illicite, le cas échéant après mise en demeure.

13.4 À la fin du contrat, les Guides cessent d'être accessibles. Le Host peut, sur demande, obtenir une copie de son Contenu avant sa suppression. Les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

14. Communications électroniques

Le Host consent à recevoir les communications relatives au Service (notifications, informations contractuelles, modifications des Conditions, avis) par voie électronique, à l'adresse email associée à son compte. Ces communications électroniques satisfont à toute exigence légale de forme écrite.

15. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au Host avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

16. Force majeure

L'Éditeur n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure échappant à son contrôle raisonnable.

17. Cession

Le Host ne peut céder ni transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat, notamment dans le cadre d'une réorganisation, de l'apport du Service à une société qu'il viendrait à constituer, d'une fusion ou d'une cession d'actifs ; le Host en est informé et la continuité du Service est assurée.

18. Divisibilité

Si une clause des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause concernée est réputée remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention initiale.

19. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud (Suisse), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

20. Contact

support@padway.app